Dans le cadre d’une vente immobilière sur plan ou d’une vente d’un terrain à bâtir, un acte authentique doit être établi afin de donner officiellement le droit de propriété à l’acheteur. Celui-ci doit être rédigé et signé chez un notaire. Pour une vente sur plan, l’acte doit être conforme aux réglementations d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et poser les différentes modalités du contrat : état d’avancement des travaux, date prévisionnelle de livraison, calendrier des appels de fonds, etc. Notre étude notariale, composée d’une équipe de professionnels, se charge de la rédaction de vos actes de vente. Nous sommes également à votre disposition pour vous accompagner dans le montage d’un dossier pour obtenir un permis de construire suite à l’achat d’un terrain à bâtir. Notaire Droit urbanise – Villefranche-sur-Mer